Amendement n° 7352 de Mme Cendra Motin sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « maximum » les mots : « niveau maximal ». II. En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « habitants » le mot : « personnes ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.