Amendement n° 7353 de Mme Delphine Batho sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 7, substituer aux mots : « précédés d’une analyse environnementale » les mots : « soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement et sont précédés d’une analyse » II. En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les deux occurrences du mot : « environnementale, ». III. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « environnemental, » IV. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient de distinguer l'analyse économique et sociale d'une demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une permis exclusif de recherches ou d'une concession, de son évaluation environnementale. Les titres miniers entrent dans le champ fixé par l'article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement. Ils doivent … (extrait)