Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « VII. - Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat… (extrait)
Un décret territorialisera la prochaine PPE après le 1er janvier 2023. Les SRADDET devront être compatibles avec cette PPE. Dès cette première mise en compatibilité avec la PPE, il est souhaité de recourir à la procédure de modification plutôt que la procédure de révision afin d'alléger la procédure. Ce principe est adopté pour l’ensemble des mises en compatibilité avec la loi, exigées aussi pour … (extrait)