Amendement n° 7355 de Mme Delphine Batho sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un » les mots : « L’autorité administrative compétente rejette la demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concessions en cas de »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification : l'existence d'un doute sérieux doit entrainer le rejet de la demande.