Amendement n° 7356 de Mme Delphine Batho sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

1° À l’alinéa 22, après le mot : « après », insérer les mots : « et en cours d’instruction à » 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Les règles prévues par le 2° du I de l'amendement 3548 doivent s'appliquer à toutes les futures décisions de l'Etat, et donc y compris aux demandes en cours d'instruction, particulièrement s'agissant de la faculté pour l'autorité administrative de refuser de façon légitime la délivrance d'un titre en cas de doute sérieux sur le respect des intérêts protégés par l'article L.161-1 du code minier. Si… (extrait)