Amendement n° 7369 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « soutenable » insérer les mots : « et incitatif »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que le système d'aides publiques à la rénovation énergétique vise non seulement à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes, mais qu'il incite également les ménages à recourir aux travaux de rénovation. La mise en oeuvre d'un reste à charge soutenable est indispensable pour encourager les ménages à s'engag… (extrait)