Amendement n° 7373 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination juridique, qui mentionne l'article 1241-1 du code des transports relatif au signe distinctif de covoiturage créé par Île-de-France Mobilités.