Amendement n° 7388 de M. Lionel Causse à l'article 49 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et précisé par leurs documents de planification et d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de repousser les délais d’élaboration des documents d’urbanisme à la suite d’un contrat de sobriété foncière. La réalisation des contrats ne vient pas se substituer à la territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus à l’article 49. Il s’agit d’un exercice complémentaire, pouvant être ré… (extrait)