Adopté.
I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Au début de l’alinéa 48, ajouter les mots : « À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et arrêtés et approuvés » III. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « la », insérer les mots : « consommation réelle observée sur la »
Le présent sous-amendement du rapporteur vise à préciser et sécuriser juridiquement l’amendement n° 4496. Celui-ci quantifie la prise en compte des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces déjà intégrés dans les documents d’urbanisme avant la promulgation de la loi, et ce à hauteur d’un tiers. Le sous-amendement précise que les documents considérés sont ceux ayant engagé une pr… (extrait)