Amendement n° 7407 de Mme Marie Lebec sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergétiques », insérer les mots : « globales et ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement apporte une précision nécessaire pour indiquer que l’atteinte des objectifs en matière de rénovation énergétique des logements repose sur une incitation accrue aux rénovations globales et performantes, en cohérence avec les dispositions de l’article 39 ter du projet de loi. Il s’agit donc d’ajouter à l’amendement du rapporteur la notion de rénovations « globales ».