Amendement n° 7409 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et favorisant » les mots : « , notamment ceux concernant ».

Rédactionnel