Amendement n° 7411 de Le Gouvernement à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent prévu au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d’information sur le logement prévues à l’article L. 366-1 du code de la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à assurer que les guichets du SPPEH orienteront les ménages vers des associations spécialisées sur la question de la décence des logements.