Amendement n° 7416 de M. Lionel Causse à l'article 49 quinquies

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévus aux articles 47 et 48 de la présente loi » les mots : « susmentionnés ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de répercuter les amendements rédactionnels et de coordination juridique proposés par le rapporteur sur l'article initial dans l'amendement de M. Gouffier-Cha. En effet, l'amendement 5219 réécrivant l’ensemble de l’article tout en en conservant certaines parties, les précisions proposées par le rapporteur demeurent pertinentes.