Amendement n° 7417 de M. Lionel Causse à l'article 49 quinquies

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « opérateurs » le mot : « signataires ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de répercuter les amendements rédactionnels et de coordination juridique proposés par le rapporteur sur l'article initial dans l'amendement de M. Gouffier-Cha. En effet, l'amendement 5219 réécrivant l’ensemble de l’article tout en en conservant certaines parties, les précisions proposées par le rapporteur demeurent pertinentes.