Amendement n° 7419 de Mme Célia de Lavergne à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les critères retenus pour » les mots : « afin d’ ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification. La formulation de l’amendement pourrait faire croire que chaque collectivité fait connaitre ses propres critères d’évaluation de l’expérimentation.