Amendement n° 7420 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « serre », insérer les mots : « sous l’effet direct de cette opération ».

L'exposé des motifs

Les opérations d’économies d’énergie ne doivent pas conduire à augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Le présent sous-amendement a pour objectif de bien préciser qu'il n'est pas pertinent de soutenir des opérations qui en elles-mêmes conduisent à une augmentation des émissions. En revanche, une opération qui conduit à augmenter l'efficacité énergétique d'un objet ou d'un bâtiment doit po… (extrait)