Amendement n° 7422 de M. Lionel Causse à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « avant ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « avec ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à clarifier que l'étude de réversibilité n'est pas une pièce à joindre au permis de construire.