Amendement n° 7423 de Mme Célia de Lavergne à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « permanent, », insérer les mots : « actualisé au moins une fois par an, »

L'exposé des motifs

Sous-amendement précisant la périodicité annuelle de l'actualisation des informations sur la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.