Amendement n° 7430 de Le Gouvernement à l'article 49 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « financée par une action de mécénat, » les mots : « dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 5423 propose de renforcer l’ingénierie locale et plus particulièrement que les agences d’urbanisme puissent apporter leur soutien sur des territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. Le Gouvernement partage l’intention de pouvoir permettre à ces structures d’intervenir sous certaines conditions dans des territoires dépourvus de ce type de structure sur le lon… (extrait)