Amendement n° 7432 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 », le nombre : « 2 000 »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.