À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant un impact sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » les mots : « engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés aux 1° du I ».
Le projet de loi prévoit l’intégration de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols dans les règles générales du SRADDET. Un décret doit préciser les modalités de déclinaison entre les différentes parties du territoire régional, tenant compte notamment de la réduction de la consommation d’espace déjà réalisée. D’autres critères doivent également être pris en compte, en particulie… (extrait)