Amendement n° 7436 de M. Pierre Venteau à l'article 66 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de qualité ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les labels sont des « démarches collectives » et non nécessairement des « démarches collectives de qualité » tel qu’initialement indiqué dans l’amendement n°5443. Par ailleurs, ce sous-amendement va dans le sens de l'amendement n°7235 qui souligne également que les produits labellisés ne se limitent pas seulement aux critères de qualité mais aussi aux conditi… (extrait)