Amendement n° 7439 de Mme Delphine Batho à l'article 52 bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la consommation économe d’espace », les mots : « la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols ».