Amendement n° 7440 de Mme Delphine Batho à l'article 52 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « marchandises », insérer les mots : « dans le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone mentionnés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie »

L'exposé des motifs

Il est indispensable de préciser que les flux liés à la logistique commerciale doivent respecter les objectifs climatiques et viser la neutralité carbone.