Amendement n° 7441 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 75, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes... (le reste sans changement) »