Amendement n° 7442 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales », les mots : « et des représentants des collectivités territoriales, en concertation avec les ministres ayant compétence sur ces filières, »

L'exposé des motifs

Clarification rédactionnelle.