Amendement n° 7446 de Mme Marie Lebec à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5000 », le nombre : « 3000 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement abaisse à 3000 m² de surface de vente le seuil à partir duquel les projets de surface commerciale sont soumis à la CNAC.