Amendement n° 7447 de Mme Marie Lebec à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

En conséquence du sous-amendement n°7446, qui occasionnera une hausse du flux des projets devant être examinés par cette commission, le présent sous-amendement supprime la deuxième phrase qui prévoyait que la CNAC se charge de l'instruction de ces dossiers.