Adopté.
Substituer aux mots : « prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et l’article L. 512-2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, » les mots : « imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ou des articles L. 173… (extrait)
Ce sous-amendement vise à préciser le périmètre du référé pénal étendu par l’amendement 4557, en précisant les prescriptions et sanctions visées à la fois dans le code de l’environnement et dans le code minier qui peuvent justifier un recours au référé pénal.