Amendement n° 7457 de Mme Sandra Marsaud à l'article 58 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de la location ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement corrige une coquille de l'amendement 1997, qui fait référence à la vente (alinéa 7 de l'article 58A) et non à la location (alinéa 12).