Amendement n° 7459 de Mme Sandra Marsaud à l'article 58 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « est » insérer les mots : « remis au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est ».

L'exposé des motifs

L’amendement 1999 a pour objet d’imposer la publication de l’état des risques lors de l’annonce, à l’instar de l’étiquette énergétique, afin de donner l’information sur les risques le plus en amont possible. Publier l’état des risques en tant que tel dans l’annonce n’est en pratique pas faisable, car l’état des risques comprend des informations sur de nombreux risques, et fait a minima 2 pages. Il… (extrait)