Amendement n° 7460 de Mme Sandra Marsaud à l'article 58 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la vente ou ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement corrige une coquille rédactionnelle au sein de l'amendement. L'alinéa 12 fait en effet bien référence à la location, la vente étant mentionnée à l'alinéa 7 de l'article 58A.