Amendement n° 7463 de Mme Marie Lebec à l'article 59
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit respecter » les mots : « respecte, lorsqu’elles s’appliquent, ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.