Amendement n° 7474 de M. Gérard Leseul sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « Dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « relatives à l’évaluation climatique et environnementale ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « I. - » . III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement elle-même rendue publique. ». IV. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ba… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet d’apporter des précisions rédactionnelles et juridiques dans la discussion commune.