Amendement n° 7477 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.