Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « prévue », insérer les mots : « au 1° et ».
La rédaction proposée par l'amendement n°7239 limite l'appui du Haut Conseil pour le Climat à son expertise en matière de politique publique climatique (mentionné au 2° du II du L.132-4 du code de l'environnement), excluant les compétences du Haut Conseil en matière d'évaluation du respect de la trajectoire bas-carbone (qui figure au 1° du II du même article). Le présent sous-amendement répare cet… (extrait)