Amendement n° 7489 de Mme Cendra Motin sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Au plus tard le 1er janvier 2024, une feuille de route est établie conjointement par les filières et secteurs économiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre et le Gouvernement afin de coordonner les actions de chacun pour contribuer à l’atteinte des objectifs... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont réputées … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre au monde économique de continuer et d'accélérer sa mutation écologique, qui n'est plus une option mais bien une exigence stratégique industrielle, commerciale et sociétale, il est nécessaire que l'Etat et les acteurs économiques tracent ensemble le chemin qui leur permettra de tenir les engagements ambitieux de la France en matière d'émission de CO2. Sur la base de la proposition… (extrait)