Amendement n° 7490 de Mme Cendra Motin sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre au monde économique de continuer et d'accélérer sa mutation écologique, qui n'est plus une option mais bien une exigence stratégique industrielle, commerciale et sociétale, il est nécessaire que l'Etat et les acteurs économiques tracent ensemble le chemin qui leur permettra de tenir les engagements ambitieux de la France en matière d'émission de CO2. Sur la base de la proposition… (extrait)