Amendement n° 58 de M. Xavier Breton à l'article 2 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet enseignement est dispensé tout au long de la scolarité dans le cadre de l’horaire normal. Des conventions entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage peuvent en préciser les modalités. Leur contenu a valeur réglementaire. »

L'exposé des motifs

Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article subordonne littéralement l’enseignement à l’intervention de conventions entre l’État et les collectivités territoriales. Il s’agit d’une rédaction déficiente car il est évident qu’un tel enseignement peut avoir lieu sans le préalable de telles conventions. De plus, Cet article ne prévoit pas quelle est la portée juridiques de ces conventions. Des trib… (extrait)