Amendement n° 142 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4 après le mot : « régionale », insérer les mots : « de France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les langues régionales visées à l'alinéa 4 de l'article 2 ter sont bien les langues régionales de France.