Amendement n° 155 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ainsi que toute collectivité qui en ferait la demande ».

L'exposé des motifs

Le champ des collectivités dans lesquelles la langue régionale peut être enseignée défini par cet article s’avère trop restrictif. Des demandes d’enseignement d’une langue régionale peuvent apparaître en dehors des collectivités citées par cet article. Il est important que ces demandes puissent elles aussi être entendues et prises en compte. Tel est l’objet du présent amendement. Nos langues et no… (extrait)