Amendement n° 294 de Mme Géraldine Bannier à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les écoles en fonctionnement immersif sont présentes sur notre territoire (15 000) et dynamiques. Vu le risque d'inconstitutionnalité que comporte le fait d'inscrire dans la loi ce mode de fonctionnement, par ailleurs satisfait puisqu'il s'agit bien d'un enseignement bilingue, déjà présent à l'article L. 312-10 du Code de l'Education, cet article ne se justifie pas.