Amendement n° 5 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « grave et ».

L'exposé des motifs

Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le Parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant les concepts de « lésions permanentes » et « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays. Le concept « d’affection grave » est en ce s… (extrait)