Amendement n° 14 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le recours à une telle assistance médicalisée est proscrit pour toute personne définie comme non capable par le droit commun. »

L'exposé des motifs

Suite à l’affaire Koffie-euthanasie, le Tribunal de la Haye a acquitté le médecin ayant mis un terme à la vie d’une patiente démente, qui n’était plus en capacité de déterminer ou non si elle souhaitait recourir à l’euthanasie. « Le médecin n’avait pas interrogé la patiente sur son désir de mourir et lui avait administré un sédatif en le versant à son insu dans son café, puis avait procédé à l’eut… (extrait)