Amendement n° 24 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « maximal » le mot : « minimal ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de déterminer s’il faut mettre un terme à la vie d’une personne ; cette décision grave, collégiale, doit être prise en conscience par l’équipe médicale. Demander à cette équipe de décider, sous un délai « maximal de huit jours », n’est pas raisonnable. Cette décision grave doit être prise, au minimum, avec un délai de 8 jours. C’est le sens de cet amendement.