Amendement n° 27 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En l’absence desdites directives, il ne peut être pratiqué un tel acte. »

L'exposé des motifs

S’il n’existe pas de directives anticipées, les personnes de confiance ne peuvent décider pour la personne concernée la mise à son terme de son existence ; l’absence de certitude quant à l’ultime volonté de la personne souffrant d’une affection grave et incurable ne peut être librement interprétée. Dans l’éventualité où la ou les personnes de confiance viendraient à se méprendre quant à la dernièr… (extrait)