Amendement n° 28 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’ayant » les mots : « dont il a été fait la preuve qu’ils n’ont ».

L'exposé des motifs

Il est délicat de définir arbitrairement si les témoins appelés n’ont aucun intérêt matériel ou moral dans la mort du malade. Des témoins, qui peuvent être par ailleurs appelés à témoigner par des tiers ayant intérêt à voir le malade mourir, doivent être mis à l’épreuve pour qu’il soit démontré clairement qu’ils n’ont effectivement aucun intérêt à la mise à son terme de la vie du malade. C’est l’o… (extrait)