À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « dix jours ».
En droit commercial, le délai de réflexion s’élève à dix jours. Dans le cadre d’une loi bioéthique, le législateur a eu tendance à réduire de manière dramatique les délais de réflexion, pourtant infiniment plus délicat que dans le domaine commercial. Il apparaît particulièrement malvenu de ne pas laisser, a minima, un délai de dix jours pour un sujet aussi important que la mise à son terme de la v… (extrait)