Amendement n° 39 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ».

L'exposé des motifs

La détermination de l’état psychologique d’un patient ne peut être reconnue comme une science exacte ; il est éminemment délicat de faire reposer la mort d’un patient sur un concept aussi approximatif et juridiquement indéterminé.