Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur l’insuffisante connaissance de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et sur les moyens de mieux la faire connaître.
La loi Claeys-Leonetti du 2 Février 2016 a donné lieu à des débats longs et constructifs qui ont abouti à une législation ouvrant au patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, la possibilité d’obtenir « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’a… (extrait)